CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 5 Janvier 2024
Identification du vendeur :
CROSSCALL, Société par Actions Simplifiée au capital de 450 555 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 518 706 890
Siège social : 245 rue Paul Langevin– ZONE D’ACTIVITES DES MILLES – 13290 AIX EN PROVENCE France.
Email : [email protected]
1. Champ d'application et opposabilité
1.1. Ventes sur internet.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux consommateur (le(s) « Client(s) ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet de CROSSCALL (les « Produits ») accessible à l’adresse suivante :
http://crosscall.com/ (le « Site »).
Un consommateur est défini au sein du Code de droit économique (art. I.1, 2° CDE) comme : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale».
1.2. Produits.
Les Produits sont des produits neufs fabriqués dans l’usine de production de CROSSCALL après avoir passé tous les tests obligatoires à leur mise sur le marché répondant ainsi aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le Client peut s’attendre (les « Produits Neufs »).
1.3. Champ d’application exclusive.
Les présentes CGV sont réservées aux Clients au sens de l'article 1.1. des présentes CGV agissant exclusivement pour leur propre compte. Elles deviennent opposables au Client qui reconnait, dès l’instant où il coche la case prévue à cet effet (« J’accepte les Conditions Générales de Vente »), en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. La conservation et la reproduction des CGV applicables sont assurées par CROSSCALL conformément à l'article 1127-1 du code civil. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ayant le même objet.
Les CGV sont également communiquées au Client par email après la validation de la commande. Les CGV peuvent être communiquées sur simple demande du Client adressée à: [email protected].
1.4. Territoire.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente uniquement pour des Clients disposant d’une adresse de livraison en Belgique (ci-après le « Territoire »). Tout souhait de commande pour une livraison sur un territoire autre que le Territoire, devra être préalablement accepté par écrit par CROSSCALL. A cette fin, le Client devra contacter CROSSCALL aux coordonnées ci-dessus. A défaut d’avoir contacté CROSSCALL et obtenu l’accord de CROSSCALL, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit ne pourra être supportée par CROSSCALL.
1.5. Langue.
Les présentes CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.
1.6. Modification des CGV.
CROSSCALL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à la date de la commande seront les CGV acceptées par le Client au moment de la passation de la commande. Le Client est donc invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives.
1.7. Caractéristiques des Produits – Mode d’emploi.
Les photos contenues dans le Site sont à titre illustratif uniquement. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques précises et essentielles, dont les points de contrôle pour les Produits Reconditionnés. En cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, le Client est invité à contacter CROSSCALL. Le mode d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
2. Commande sur le Site de Produits
2.1. Accès au Site.
L'accès au Site, s'effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure[1] ou d'événement hors de contrôle de CROSSCALL ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
2.2. Création du compte.
Pour effectuer des commandes de Produits/Pièces détachées sur le Site, le Client peut au préalable procéder à la création d’un compte. Pour ce faire, le Client doit renseigner en premier lieu, son adresse électronique et un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Pour poursuivre sa commande, des renseignements complémentaires seront demandés au Client (civilité, prénom, nom, adresse exacte de la livraison, code postal, numéro de téléphone). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer CROSSCALL de tout changement le concernant.
2.3. Désactivation du compte.
En cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGV, CROSSCALL se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de quinze (15) jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.
2.4. Passation de la commande.
Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre les indications figurant sur le Site : le Client rempli son panier virtuel qui indique les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. La commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les Produits sélectionnés par le Client. Ce dernier clique ensuite sur le bouton « COMMANDER » afin de pouvoir procéder à de confirmation de sa commande conformément à l’article 2.5 des présentes CGV.
2.5. Confirmation de la commande - Signature électronique.
Pour confirmer sa commande, le Client fournit les informations relatives à la livraison puis clique sur le bouton « CONTINUER ». Il fournit ensuite les informations relatives au mode de paiement et a alors la possibilité (i) de visualiser le détail de la commande et en particulier son prix total TTC avec les frais de port applicables et (ii) de corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande. Enfin, le Client doit obligatoirement cocher la case relative à l’acceptation des CGV conformément à l’article 1.3 des présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « PAYER ». Ce « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable qui entraine acceptation des CGV et forme ainsi le contrat de vente.
2.6. Modification de la commande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation écrite et préalable de CROSSCALL. Cette dernière se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du Code de la consommation français.
2.7. Stocks disponibles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Dans l’hypothèse exceptionnelle où une commande de Produits non disponibles aurait été confirmée par CROSSCALL en raison d’une erreur de stock au moment de la commande, CROSSCALL procédera au remboursement du Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
2.8. Accusé de réception de la commande.
CROSSCALL confirme ensuite la prise en compte de la commande de Produits par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant (i) les caractéristiques essentielles des Produits (ii) l’indication du prix TTC et des frais de port (iii) les délais de livraison et le cas échéant, (iv) les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. CROSSCALL se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
3. Tarifs - Paiement
3.1. Tarifs en vigueur.
CROSSCALL pourra être amenée à modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés au Client aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande par le Client. Les prix indiqués sur le Site :
(a) sont exprimés en Euros TTC
(b) comprennent les taxes applicables en vigueur ;
(c) ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, en fonction des choix du Client au moment de la commande quant à la livraison des Produits commandés. Le coût du mode ou du délai de transport ou de livraison (fonction du choix du Client) sera indiqué au plus tard avant la confirmation de la commande par le Client.
3.2. Caractéristiques des tarifs.
Les tarifs applicables au jour de la passation de la commande sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site. La durée de validité des offres et prix des Produits est déterminée par l'actualisation du Site.
3.3. Paiement de la commande.
Le paiement de la commande ne peut se faire qu'au comptant.
EN TOUTE HYPOTHESE, LES PRODUITS COMMANDES DEMEURENT LA PROPRIETE DE CROSSCALL JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX PAR LE CLIENT.
3.3.1. Paiement au comptant
3.3.1.1 Conditions. Le prix est exigible et payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire, sécurisé par INGENICO ou via PayPal, ou tout autre serveur sécurisé dans les conditions de l’article 3.3.1.2 des présentes CGV CROSSCALL ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de la commande.
Toute commande de Produits avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, CROSSCALL se réserve le droit de bloquer la livraison des Produits commandés. Le Client en est informé par courrier électronique afin d’y remédier, à défaut les conditions prévues à l’article 3.3.1.3 s’appliqueront.
3.3.1.2 Sécurité des transactions.
(a) CROSSCALL certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
(b) Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, CROSSCALL peut être amenée à effectuer des contrôles sur la passation des commandes.
Dans le cadre d'un contrôle, CROSSCALL peut inviter par courriel à transmettre :
· des justificatifs de domicile et d'identité (par exemple une quittance d'électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande).
· une copie scannée du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire (sans communication du cryptogramme de sécurité) ;
Dans ce cas, le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.
À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, CROSSCALL se réserve le droit d'annuler la commande
3.3.1.3 Non-respect des conditions de paiement. CROSSCALL se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution forcée de la vente, soit de résoudre le contrat par envoi d’un email au Client. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
3.3.2. Facture.
Une facture est établie par CROSSCALL au moment de l’expédition du Produit. La facture est disponible dans les détails de la commande sur le Site.
3.3.3. Archivage et preuve.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil français. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Le bon de commande valant contrat pourra être adressé à tout moment au Client si celui-ci en fait la demande, à qui il est recommandé de conserver une copie (électronique ou support papier), pour ses propres archives.
4. Livraison
4.1. Définition.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
4.2. Mode de livraison.
Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la Commande. Les Produits commandés pourront être livrés en une ou plusieurs fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
4.3. Lieu de livraison.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande. Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le Territoire conformément à l'article 1.4 des présentes CGV sous peine de refus de la commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à une erreur d’adresse lors de la création de son compte client ou dans sa commande. CROSSCALL ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.
4.4. Frais de livraison.
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
4.5. Délais de livraison.
Les Produits acquis par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site dans les délais indiqués sur le Site et qui sont communiqués avant la validation de la commande.
4.6. Retard ou défaut de livraison.
CROSSCALL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le Site (pour toute autre cause que la force majeure ou lors des périodes de maintenance ou fermeture des boutiques en ligne qui seront annoncées sur la page de la boutique), le Client conformément à l’article L. 216-6 du code de la consommation français, peut, après avoir enjoint sans succès CROSSCALL à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
4.7. Transfert de risque.
Les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature et ce, en vertu de l’article L. 216-2 du code de la consommation français. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par CROSSCALL, voyage aux risques et périls de CROSSCALL. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.
4.8. Demandes particulières.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par CROSSCALL, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, préalablement acceptée par le Client.
5. Réception
La livraison, conformément à l’article 4.1 des présentes CGV, sera réputée avoir été effectuée lorsque le Produit sera livré par le transporteur, à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client est tenu de vérifier que le Produit qui lui a été livré correspond à la commande. Il devra ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature d’un récépissé de livraison délivré par le transporteur. Si le Produit est non conforme ou endommagé au moment de la livraison, le Client doit adresser sa réclamation, dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la date de réception, à CROSSCALL en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
Si le Client n’est pas disponible à l’adresse indiquée pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage au Client pour lui indiquer que la Commande a été laissée dans un point relais.
6. Traitement des colis non livrés par le transporteur
Il s’agit des colis non livrés par le transporteur qui sont retournés à CROSSCALL pour les causes suivantes :
- « NPAI » ou Adresse erronée/destinataire inconnu : le Client n’habite pas à l’adresse indiquée ou le destinataire est inconnu à cette adresse;
- « Non réclamé » : il s’agit des colis qui n’ont pas été réclamés par le Client au bureau de poste ou au point relais dans les délais impartis (tels que mentionnés sur l’avis de mise à disposition) ;
- « Refusé » : le Client a refusé la livraison du colis.
Après réception et acceptation du colis par CROSSCALL, un email sera adressé au Client afin de lui signaler la réception de son colis en lui indiquant le motif de ce retour et de procéder au remboursement de sa commande.
7. Mises à jour
7.1. Mise à jour nécessaire à la conformité du Produit.
CROSSCALL fournira au Client les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits par rapport au contrat et à l’article L 217-5 du code de la consommation français. Il informera le Client de la disponibilité de ces mises à jour et des conséquences de leur non-installation pour le Client.
Lorsque le Client n’installe pas dans un délai raisonnable ou de façon incorrecte ces mises à jour, CROSSCALL ne sera pas responsable des défauts de conformité du Produit résultant uniquement de la non-installation desdites mises à jour par le Client informé et ou de l’installation incorrecte qui n’est pas due à des lacunes de CROSSCALL dans les instructions d’installation fournies.
7.2. Mise à jour non nécessaire à la conformité du Produit.
Conformément à l’article L 217-20 du code de la Consommation français, les mises à jour non nécessaires à la conformité du Produit sont fournies au Client pour des raisons valables sans coût supplémentaire pour le Client. Celui-ci est en droit de refuser une telle mise à jour et de la désinstaller.
8. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Il est rappelé que tous les Produits fournis par CROSSCALL, comprenant le contenu et/ou le(s) service(s) numérique(s), les mises à jour ainsi que leurs emballages et instructions de montage mis à la charge de CROSSCALL, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649quater et suivants de l’ancien Code civil et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil français indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à 12 mois. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation français.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
9. Garantie commerciale
CROSSCALL consent également une garantie commerciale au Client indépendamment et en sus de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés telles que rappelées ci-dessus. Pour plus d’informations sur les conditions et modalités de mises en œuvre de la garantie commerciale de CROSSCALL, le Client est invité à se reporter au « Contrat de garantie commerciale » accessible en cliquant ici.
10. Droit de rétractation
10.1. Rappel des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article VI.47, §1 du Code de droit économique : « Sans préjudice de l'article VI.53, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51. ». En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avec des Clients professionnels ou agissant à titre professionnel.
10.2. Délai légal.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article VI.47, §1-2 du Code de droit économique, d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés. Si le 14ème jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
10.3. Conditions de mise en œuvre du droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à CROSSCALL, dans le délai de quatorze (14) jours ci-dessus indiqué.
Le Client peut adresser la demande de rétractation en téléchargeant le fichier PDF situé dans son compte client, l’imprimer et le remplir avec les informations demandées. Le Client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe I des présentes CGV et notifier sa décision de se rétracter, par voie postale à l’adresse mentionnée dans le formulaire.
10.4. Retours.
En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit, à CROSSCALL – c/o MOBY - 20, rue Pierre et Marie Curie - ZA La Blinière - 35 370 Argentré du Plessis – France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après que le Client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits de la commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les coûts directs de réexpédition des Produits restent à la charge intégrale du Client. Les Produits doivent être réexpédiés dans ce délai de quatorze (14) jours, complets, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non usagé et accompagné de tous les accessoires et documents fournis (notice, garantie, certificat, etc.) ainsi que d’une copie de la facture jointe aux Produits livrés.
10.5. Effets.
En cas de rétractation de la part du Client, CROSSCALL remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que CROSSCALL propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CROSSCALL a réceptionné le ou les Produit(s) objet(s) de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de renvoi d'une partie seulement des Produits objets de la commande, les modalités de remboursement des frais de livraison seront les suivantes :
- Dans le cas où les frais de livraison ont été calculés en fonction du nombre de Produits commandés), ils seront remboursés au prorata des produits renvoyés par le Client ;
- Dans le cas de frais de livraison forfaitaires, ils ne seront pas remboursés.
CROSSCALL procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
10.6. Limites.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En conséquence, le Client est informé que CROSSCALL procèdera à la réception des Produits retournés au contrôle de leur conformité. Si le Produit retourné n’est pas conforme, des frais de remise en état et/ou reconditionnement pourront être imputés sur le montant remboursé au Client. De même si le Produit a été utilisé au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à établir la nature et les caractéristiques ou bon fonctionnement du Produit, CROSSCALL se réserve le droit d’appliquer une décote proportionnelle à l’usage et à la dépréciation du Produit, dont le montant sera déduit du remboursement dû au Client.
Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait qu’une partie de la commande, CROSSCALL ne remboursera que le montant du Produit retourné. Par ailleurs, si le produit ou accessoire non retourné a été acquis gratuitement à la date de la commande, le Client ayant bénéficié d’une opération promotionnelle, telle que notamment vente avec prime ou vente subordonnée, CROSSCALL sollicitera la restitution de l’accessoire ou prime, à défaut, sa valeur marchande unitaire, telle que figurant sur le site de CROSSCALL, sera imputée du montant remboursé au Client.
11. Propriété intellectuelle
11.1. Le contenu du Site est la propriété exclusive de CROSSCALL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
11.2. CROSSCALL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de CROSSCALL, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction des éléments de CROSSCALL avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle, brevet et études qui sont la propriété de CROSSCALL.
Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdits Produits, marques, illustrations, images, logotypes, études, dessins, modèles, et brevets, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CROSSCALL.
12. Données personnelles
Nous vous invitons à consulter notre charte Données Personnelles et cookies sur le Site.
13. Exonération de responsabilité
La responsabilité de CROSSCALL ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
14. Clauses diverses
14.1. Les titres contenus dans les présentes CGV n’ont qu’un objet informatif et ne sont pas contractuels.
14.2. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des Parties à conclure le contrat de vente.
14.3. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par CROSSCALL ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
15. Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques
CROSSCALL informe le Client que conformément à la législation en vigueur, les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolète ou qui ne fonctionne plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ordinaires ni dans le bas de tri sélectif de sa commune et ceci en application de la directive 2012/19/UE.
Cette règlementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
16. Droit applicable – Litiges
16.1. Droit applicable.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Client.
Cette disposition ne prive pas en effet le Client de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. Ainsi, nonobstant le choix du droit applicable mentionné ci-dessus, le Client pourra toujours bénéficier des dispositions impératives de son droit local, lorsqu’elles sont plus favorables que le droit choisi pour être applicable en cas de litige.
16.2. Règlement des litiges
16.2.1. Règlement amiable. Conformément aux dispositions du code de la consommation français concernant le règlement amiable des litiges, CROSSCALL adhère au Service du Médiateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris dont les coordonnées sont les suivantes : 39, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris (www.cmap.fr). Après démarche préalable et écrite auprès de CROSSCALL, le Service du Médiateur peut être saisi gratuitement par le Client pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
16.2.2. Règlement judiciaire. À défaut de règlement amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture des CGV. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
ANNEXE 1 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
CROSSCALL c/o MOBY
20 RUE PIERRE ET MARIE CURIE
ZA LA BLINIERE
35 370 Argentré du Plessis
FRANCE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
[1] Article 1218 du Code civil français : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.